Vous souhaitez pouvoir dispenser une activité physique dans le cadre du « sport santé sur ordonnance » ?
Vous vous demandez quelle formation choisir ?
Étape 1 : Connaître les éléments du cadrage législatif
7 textes législatifs sont à connaître pour toute personne souhaitant dispenser une activité physique dans le cadre du « sport sur ordonnance ». Afin de vous en faciliter la lecture, nous avons mis en avant les éléments les plus importants. Les voici, par ordre de parution :
La loi du 26 janvier 2016
autorisant les médecins à prescrire l’activité physique :
Le décret du 30 décembre 2016
précisant le cadre d’application de la loi :
L’instruction interministérielle
précisant de nombreux points fondamentaux qu’il est indispensable de connaître et maîtriser lorsque l’on souhaite devenir un encadrant du sport santé.
Points de l’instruction à connaître absolument :
- La liste des intervenants pouvant dispenser sur prescription médicale une activité physique adaptée à l’état clinique des patients (cf. 3. p.9)
- La description des différents niveaux de limitations fonctionnelles (cf. Annexe 2,p.14)
- Le tableau des compétences requises pour dispenser l’activité physique selon le niveau de limitation fonctionnelle des patients (cf. Annexe 3, p.16).
- Les domaines d’intervention préférentiels des différents intervenants de l’encadrement de l’activité physique en fonction du niveau de limitation fonctionnelle des patients (cf., Annexe 4, p.20).
L’annexe II-1 (art. A212-1) du code du sport
listant les diplômes, certifications et titres donnant le droit d’encadrer l’activité physique à titre professionnel (contre rémunération) et permettant l’obtention d’une carte professionnelle.
Azur Sport Santé recommande…
Le cadre réglementaire actuel du « sport sur ordonnance » permet à nombre de titulaires de diplômes figurant au code du sport (cf. Annexe II-1 (art.A212-1)) d’encadrer le sport santé. Néanmoins, dans la plupart des cas, les formations conduisant à l’obtention de ces diplômes n’intègrent pas l’acquisition des compétences requises pour concevoir et encadrer le sport santé sur ordonnance dans de bonnes conditions (cf. annexe 3 de l’instruction interministérielle n° DGS/EA3/DGESIP/DS/SG/2017/81 du 3 mars 2017). Si vous êtes dans ce cas, Azur Sport Santé vous recommande vivement de suivre au plus tôt un complément de formation permettant l’acquisition de ces compétences. Les solutions de compléments de formation sont présentées à l’Etape 2 : Quelle formation choisir selon votre profil et votre objectif ?
L’arrêté du 8 novembre 2018
donnant la liste des certifications fédérales autorisant leurs titulaires à dispenser une activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée ne présentant pas de limitations fonctionnelles ou présentant des limitations fonctionnelles minimes.
Les fédérations sportives mentionnées dans le tableau de l’arrêté du 8 novembre ont la responsabilité de veiller à ce que seuls les encadrants certifiés soient habilités à intervenir auprès des patients atteints d’une affection de longue durée dans le cadre d’une prescription médicale, et seulement pour les pathologies ciblées dans le cadre de leurs certifications.
Précisions importantes relatives à l’arrêté :
- L’obtention d’une certification fédérale seule ne permet pas d’encadrer une activité physique adaptée contre rémunération. Pour cela il est indispensable d’avoir une carte professionnelle (cf. Profil 2 de l’Etape 2 : Quelle formation choisir selon votre profil et votre objectif ? ci-après).
- Les certifications obtenues permettent uniquement d’encadrer le sport santé dans la discipline correspondant à la fédération dispensant la formation. Par exemple, un encadrant titulaire du brevet fédéral “animateur basket santé” ne peut encadrer que du basket.
L’arrêté du 19 juillet 2019 relatif à la liste des certificats de qualification professionnelle autorisant la dispensation d’activité physique adaptée prescrite par le médecin traitant à des patients atteints d’une affection de longue durée.
La loi N°2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France, notamment en facilitant le sport santé et l’accès des associations aux équipements sportifs scolaires.
