La loi sport-santé sur ordonnance
La loi de modernisation de notre système de santé a introduit en 2016 la possibilité, pour le médecin traitant, de prescrire une activité physique aux personnes souffrant d’une Affection de Longue Durée (ALD). Cette mesure concerne 10,7 millions de Français atteints dA’ LD (CNAM-DSES 2017).
La prescription de l’activité physique, adaptée à la pathologie, aux capacités physiques et au risque médical des patients en ALD, peut-être dispensée par les professionnels de santé (masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes et psychomotriciens), les enseignants en activité physique adaptée ou encore les éducateurs sportifs.
Le dispositif, entré en vigueur en mars 2017, a été complété par une instruction aux agences régionales de santé et aux Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRDJSCS) pour faciliter sa mise en oeuvre dans les territoires.
La loi du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France ne réserve plus la possibilité de prescription d’une APA au seul médecin traitant en l’élargissant à tout médecin intervenant dans la prise en charge du patient
Elle permet aussi au masseur kinésithérapeute de renouveler ou adapter la prescription initiale d’APA, sauf indication contraire du médecin.
Elle ne concerne plus les seuls patients atteints d’une ALD mais s’applique également aux personnes atteintes d’une maladie chronique ou présentant des facteurs de risques et aux personnes en perte d’autonomie dont la liste est précisée dans le décret du 30 mars 2023.
Le modèle de formulaire de prescription et de renouvellement d’une APA est fixé par l’arrêté du 28 décembre 2023.
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